Question écrite : Périmètre du pouvoir de la police de l’assainissement transféré au président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Question n° 21528 adressée à M. le ministre chargé des collectivités territoriales Publiée le : 22/12/2011 Texte de la question : M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur le transfert des pouvoirs de police du maire au président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,…

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Question écrite : Conditions d’exercice du mandat de maire d’une commune rurale

Question n° 20559 adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration transmis à M. le ministre chargé des collectivités territoriales Publiée le : 27/10/2011 Texte de la question : M. Gaëtan Gorce alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les…

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Débat avec Yves Krattinger à Cosne Cours sur Loire

Mon collègue Yves Krattinger, Sénateur de la Haute-Saône, vice-président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, est venu nous présenter hier soir à Cosne la démarche des États Généraux de la démocratie territoriale, lancés par le nouveau Président du Sénat, Jean-Pierre Bel. Il a également répondu aux questions des élus, venus…

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Le Fonds national de Péréquation des recettes Intercommunales et Communales est entré en vigueur le 1er janvier 2012

Ce fonds est chargé de prélever et de redistribuer au sein du bloc communal 150 millions d’euros en 2012, montant qui augmentera au fil des années. A compter de 2016, les ressources du fonds sont fixes à 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. Le FPIC est alimenté…

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