Droit à la copié privée

Proposition de loi visant à interdire le recours à des mesures de protcetions du CD et DVD ayant pour effet de priver les utilisateurs du droit à la copie privée par MM. Didier MATHUS, Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, M. Damien ALARY, Gaëtan GORCE, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Claude BARTOLONE, Jacques…

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Droit des handicapés

Proposition de loi visant à permettre le cumul de l’indemnité de finction d’élu local avec l’allocation aux adultes handicapés par MM. Claude BARTOLONE, Jean-Marc AYRAULT, Gaëtan GORCE, Mme Patricia ADAM, M. Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO,…

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Etendre la téléphonie mobile et l’adsl à tout le territoire

Proposition de loi visant à étendre le service universel à l’internet haut débit et à la téléphonie mobile par MM. Jean-Louis BIANCO, Jean-Paul BACQUET, Gaëtan GORCE, Jean-Pierre BALLIGAND, Jean-Marc AYRAULT, Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Augustin BONREPAUX, Mme…

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Reconnaissance de la nation aux réfractaires du STO

Proposition de loi relative à l’attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires au Service du travail obligatoire. Proposée par MM. Jean-Claude VIOLLET, Jean-Marc AYRAULT, Gaëtan GORCE, HENRI EMMANUELLI, CLAUDE EVIN, LAURENT FABIUS, ALBERT FACON, JACQUES FLOCH, PIERRE FORGUES, MICHEL FRANÇAIX, JEAN GAUBERT, MMES NATHALIE GAUTIER, CATHERINE GÉNISSON, MM. JEAN GLAVANY, GAËTAN GORCE,…

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Création d’un observatire national de la délinquance

PROPOSITION DE LOI relative à la création  d’un Observatoire national de la délinquance. par MM. Jean-Marc AYRAULT, Christophe CARESCHE, Daniel VAILLANT, Gaëtan GORCE, Bruno Le ROUX, Paul QUILÈS, Mme Patricia ADAM, MM. Damien ALARY, Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge…

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