Dégradation de la situation de l’emploi depuis 2002

Hemicycle_2Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la responsabilité des gouvernements Raffarin
dans la dégradation de la situation de l’emploi en France depuis juin 2002

Proposée par MM. Gaëtan GORCE, Jean LE GARREC, Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Laurent FABIUS, Mmes Hélène MIGNON, Elisabeth GUIGOU, MM. Eric BESSON, Didier MIGAUD, Augustin BONREPAUX, Henri EMMANUELLI et Pascal TERRASSE

Mesdames, Messieurs,

Depuis deux ans, le gouvernement a présenté l’emploi comme la première de ses priorités. Pourtant, durant cette période, le chômage a augmenté de près de 200 000 personnes. En juin 2002, notre pays comptait 2 262 100 chômeurs relevant de la catégorie 1. Fin août 2004, ils sont 2 453 100, soit une augmentation de 8,4 %. En ajoutant les demandeurs d’emplois qui ont exercé une activité réduite dans le mois, l’augmentation entre juin 2002 et août 2004 est de 241 000 personnes.

La dégradation est considérable. Elle prend des formes diverses selon les catégories, mais la tendance depuis deux ans est à la hausse forte et régulière. Le chômage des jeunes s’accroît fortement (une nouvelle hausse de 0,4 % au cours du dernier mois), celui des personnes au chômage depuis plus d’un an également (une nouvelle hausse de 0,9 % au cours du dernier mois). Fin août 760 000 personnes sont inscrites au chômage depuis plus d’un an, parmi elles, 168 400 depuis plus de deux ans et moins de trois ans.

Mais ce qui est plus grave, c’est que durant cette période et pour la première fois depuis 1993, le nombre d’emplois total a diminué. La réduction des emplois dans l’industrie s’amplifie.

Ces piètres résultats doivent conduire naturellement la représentation nationale à s’interroger sur les causes d’un pareil échec, et plus particulièrement sur les effets de la politique menée depuis 2 ans et sur les responsabilités des gouvernements conduits par Jean-Pierre Raffarin.

On peut, à cet égard, légitimement se demander quel a été l’impact sur l’emploi de l’assouplissement des 35 heures qui n’a encore jamais fait l’objet d’une évaluation précise. De même, comment expliquer qu’alors même que le chômage augmentait de 6 %, le budget de la politique de l’emploi diminuait d’un même pourcentage ? La réduction, pour des raisons idéologiques, du nombre des emplois aidés dans le secteur non marchand, notamment la suppression des emplois jeunes et la réduction des CES (- 70 000) et des CEC (- 15 000), est, au vu des résultats enregistrés, inadmissible.

Les Français doivent savoir que la politique de l’emploi a contribué à détruire plus d’emplois qu’elle n’a permis d’en créer en 2003 et 2004. Les « contrats jeunes » en entreprise n’ont, par ailleurs, pas permis d’enrayer la montée du chômage des jeunes, accélérée par la suppression des emplois jeunes. A tel point que l’anticipation des départs en retraite de la loi Fillon semble la seule mesure concrète et active prise par le gouvernement pour combattre le chômage depuis deux ans.

Les attendus du plan de cohésion sociale dressent d’ailleurs un constat similaire qui ne peut être compris que comme un aveu d’échec.

Aussi, il apparaît désormais indispensable d’enquêter sur les causes de la montée du chômage observée depuis deux ans et sur la responsabilité des gouvernements dirigés par Jean-Pierre Raffarin depuis le mois de juin 2002 dans cette dégradation.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres sur la responsabilité des gouvernements Raffarin dans la dégradation de la situation de l’emploi en France depuis juin 2002.

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