Le Fonds national de Péréquation des recettes Intercommunales et Communales est entré en vigueur le 1er janvier 2012

Ce fonds est chargé de prélever et de redistribuer au sein du bloc communal 150 millions d’euros en 2012, montant qui augmentera au fil des années. A compter de 2016, les ressources du fonds sont fixes à 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. Le FPIC est alimenté par un prélèvement sur les recettes soit des communes isolées, soit des communautés de communes, en fonction d’un nouvel indicateur de richesse : le «potentiel financier».

Pour déterminer les collectivités contributrices et éviter les effets de seuil, un dispositif a été mis en place sous l’impulsion du Sénat qui consiste à appliquer à la population d’un territoire un coefficient croissant en fonction de la taille démographique des collectivités. Le prélèvement sera effectué sur les ensembles intercommunaux ou, à défaut, sur les communes isolées, dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 0,9 fois la moyenne. Ce prélèvement sera réparti entre l’EPCI et ses communes membres.

Bénéficieront du reversement du fonds, sous réserve que leur effort fiscal soit supérieur à 0,5 :

– 60% des ensembles intercommunaux classés en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges,

– les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont l’indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à l’indice médian.

Il appartiendra aux communautés de procéder à la répartition interne des attributions.

FPIC image
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