Le Sénat adopte en commission le texte sur la rétention des sans-papiers

La commission des Lois du Sénat a
adopté mardi en l'amendant légèrement un projet de loi qui prévoit
de remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale,
par une "retenue" pouvant aller jusqu'à seize heures, a indiqué à
l'AFP son président Jean-Pierre Sueur (PS).

Un amendement du rapporteur Gaëtan Gorce aménage cette durée en la
divisant en deux phases "pour prévenir d'éventuels abus sans gêner
le travail de la police et des préfecture". Au terme d'une
première phase de 10 heures, l'officier de police judiciaire s'il
veut prolonger la rétention, pour un maximum de 6 heures, devra en
informer le procureur et en indiquer les motifs.
Il ne pourra demander cette prolongation que si la situation de
l'étranger n'a pu être établie ou s'il n'est pas encore sous le
coup d'une mesure d'éloignement mais est susceptible de l'être.

Un autre amendement adopté stipule que la personne retenue ne peut
être menottée, entravée, ni fouillée au corps et ne peut être
placée dans un local de garde à vue.
"Ce projet de loi ponctuel constitue est un vrai progrès avec un
encadrement des conditions de la retenue qui nous paraissent
protectrices, une durée de 16 heures contre 24 heures
précédemment", a indiqué à l'AFP le sénateur PS Gaëtan Gorce.
"Notre amendement améliore encore les garanties notamment face à
un lenteur éventuelle de l'administration à fournir les données"
a-t-il ajouté.
Pendant les seize heures, l'étranger aura droit à un avocat, à un
médecin, à l'aide juridictionnelle et peut contacter une personne
de son choix, selon le texte.
Cette retenue est vivement décriée par les associations qui la
qualifient de "régime d'exception".

Le texte abroge par ailleurs "le délit de solidarité" pour les
personnes aidant de manière désintéressée un étranger en situation
irrégulière, une mesure essentiellement symbolique qui a, elle,
été saluée par les militants des droits de l'Homme.

Le projet de loi viendra en séance le mercredi 7 novembre.

Dépêche AFP

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