L’UMP fait obstacle à toute clarification du financement des campagnes présidentielles

Communiqué de presse de Gaëtan Gorce, rapporteur du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses électorales de la campagne présidentielle

Afin de garantir à nos concitoyens une campagne propre, le Sénat a adopté sur ma proposition la semaine dernière une série de dispositions visant à clarifier le cadre juridique s’appliquant au financement des campagnes présidentielles :

– interdiction d’utiliser à des fins électorales les moyens publics tirés de l’exercice d’une autre fonction élective ;

– imputation sur le compte de campagne de toutes les dépenses engagées dans l’année qui précède le scrutin dès lors qu’elles sont en rapport avec le débat politique national ;

– consultation ouverte à tous les candidats de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et du Financement des Partis (CNCCFP) sur l’imputabilité de telle ou telle dépense et saisine possible du Conseil Constitutionnel en cas de désaccord pour stabiliser les règles juridiques applicables ;

– contestation ouverte à tout candidat de la régularité des comptes de campagne d’un autre candidat devant le Conseil Constitutionnel ;

– modification des règles de remboursement qui seraient désormais calculées en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat.

Ce dispositif d’ensemble, rendu nécessaire à la fois par les polémiques récentes et par les révélations diffusées ces dernières semaines sur l’origine des fonds ayant alimentés certaines campagnes présidentielles, a été rejeté sans débat par la majorité UMP lors de la Commission Mixte Paritaire qui s’est tenue ce mercredi 18 janvier, ce qui manifeste clairement le refus du Président de la République comme du gouvernement de lever les ambiguïtés de la législation actuelle.

Le gouvernement s’est en effet retranché derrière le fait que l’on ne modifie pas les règles à trois mois d’un scrutin alors que c’est pourtant ce qu’ils nous proposent de faire à travers le projet de loi organique qui sert de base à la réforme ambitieuse et juste que nous proposons.

3 réflexions sur « L’UMP fait obstacle à toute clarification du financement des campagnes présidentielles »

    Quand les rois africains n’envoient plus de valises on fait le poches des français.

    Entièrement d’accord avec l’idée de « clarifier le cadre juridique s’appliquant au financement des campagnes présidentielles » et notamment « l’interdiction d’utiliser à des fins électorales les moyens publics tirés de l’exercice d’une autre fonction élective ».
    Mais je crois que, pour des raisons d’égalité entre les candidats, il faut aller plus loin et interdire à un président de se succéder à lui-même. La réforme constitutionnelle de NS (limitation à deux du nombre de mandats présidentiels) n’était pas la bonne. Il fallait non pas limiter le nombre de mandats présidentiels mais rendre impossible l’accomplissement de deux mandats successifs. Lors de la campagne, le président en fonction et son adversaire du second tour ne sont pas en effet à égalité, le premier disposant de tout l’appareil d’Etat pour tenter de se faire réélire.
    Le débat du second tour de l’élection présidentielle de 1988 entre FM et JC -que FM avait systématiquement appelé « Monsieur le Premier Ministre »- montre bien à quel point il est contraire au principe d’égalité qu’un président en exercice puisse se représenter à l’élection suivante.

    L’idée d’interdire à un président de se succéder à lui même me semble une excellente idée , elle aurait le grand avantage de remettre les compteurs à zéro à chaque élection les candidats seraient à égalité et rien ne devrait empêcher le président sortant de se représenter après cinq ans de repos , le peuple pourrait le réélire ou dire non merci on a déjà donner.
    Pour ce qui est de clarifier on n’en fera jamais trop quant au conseil constitutionnel il ne faut pas en attendre grand chose , on surnomme ses membres « les sages » mais pour que cela soit vrai il faudrait l’intervention du saint esprit , peut être sous la forme d’une colombe mais je doute qu’elle veuille bien descendre parmi eux, car de même que le disait un humoriste en parlant de la télévision: »les émissions sont tellement mauvaises que même les pigeons refusent de se poser sur les antennes »
    girard

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