Question écrite : Contrôle de légalité en matière d’affouage

Question n° 01154 adressée à M. le ministre de
l'intérieur

Publiée le : 26/07/2012

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'intérieur
sur l'absence de cohérence observée dans le contrôle de légalité exercé par ses
services en matière d'affouage. Afin de pallier les problèmes soulevés par les
retards constatés dans la réalisation de leurs obligations par les
affouagistes, de nombreux conseils municipaux ont imposé une caution préalable
à l'exercice de ce droit, dont le montant varie de 3 à 150 € selon les cas. Ces
décisions n'ont jamais été contestées. Pour autant, une commune de la Nièvre
s'est vue refuser une délibération instituant une telle caution au motif «
qu'un régime de sanctions tant administratives, pénales, que civiles est
(d'ores et déjà) prévu par les textes pour ce qui concerne l'exécution de leurs
obligations par les affouagistes ». Or, il paraît difficile d'assimiler une
demande de caution (qui est une garantie financière apportée pour un
engagement) à une sanction. Aussi souhaiterait-il connaître son point de vue
sur ce point de droit. 

 

Réponse de M. le ministre de l'intérieur

À publier le : 29/11/2012, page 2755

Les dispositions du code forestier relatives à l'affouage
prévoient, d'une part, un dispositif de garantie financière, d'autre part, un
dispositif de sanctions administratives et pénales pour ce qui concerne
l'exécution de leurs obligations par les affouagistes. En matière de garanties
financières, l'article L. 243-1 du code forestier dispose que « lorsque le
conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les bénéficiaires
de l'affouage, l'exploitation s'effectue sous la garantie de trois bénéficiaires
solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal ». Au regard des
dispositions précitées, un conseil municipal ne peut pas instaurer une autre
forme de garantie financière sous la forme du versement d'une caution préalable
à l'exercice du droit d'affouage. En matière de sanctions, les dispositions du
code forestier prévoient, outre un régime de responsabilité civile, des
sanctions administratives et pénales en cas d'inexécution de leurs obligations
par les affouagistes. Une sanction administrative est caractérisée par sa
finalité répressive (CE, 1er octobre 1993, req. n° 117808).
Ainsi, l'encaissement par la commune d'une caution en cas de non-respect de ses
obligations par un affouagiste constituerait une sanction au regard de sa
finalité répressive. Or, le dernier alinéa de l'article L. 243-1 du code
forestier prévoit à titre de sanction que « faute d'avoir exploité leurs lots
ou enlevé les bois dans les délais fixés par le conseil municipal, les
titulaires du droit d'affouage sont déchus des droits qui s'y rapportent ». Une
commune ne peut donc pas encaisser une caution en cas de non-respect de ses
obligations par un affouagiste dans la mesure où « lorsqu'un texte a énuméré
les sanctions susceptibles d'être infligées par l'autorité administrative en
cas de […] manquement à des prescriptions législatives ou réglementaires,
cette autorité ne peut légalement faire application d'une sanction autre que
l'une de celles expressément prévues » (CE, 24 novembre 1982, req.
n° 32944). Au regard de l'ensemble des éléments précités, la mise en place
par une commune d'un mécanisme de caution préalable à l'exercice du droit
d'affouage s'avère dépourvue de base légale. 

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