Question écrite jeux en ligne

Question n° 01-85433 : du : 18/06/10
M. Gaëtan Gorce attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur la persistance de sites Internet illégaux, et notamment de sites de poker en ligne. Le mercredi 31 mars, le ministre s’est engagé personnellement devant les députés « à imposer dès maintenant des directives à l’ensemble des services en charge des contrôles. Dès l’ouverture de la Coupe du monde, les décrets seront parus et l’ARJEL mise en place ». Le ministre déclarant alors préparer « une lettre d’une rigueur extrême » et annonçant que « la loi sera appliquée avec discernement mais avec la plus grande fermeté ». Or, force est de constater que la rigueur extrême et la plus grande fermeté annoncées ne sont pas suivies dans les faits. Ainsi, le leader mondial du poker en ligne, Pokerstars, continue d’opérer illégalement de Malte, en proposant même un site en « .fr ». Une filiale, Halfords Media France, au modeste capital de 8000 €, a vu ses statuts déposés le 4 mai dernier à Paris, sous l’étonnant code APE (Activité principale exercée) des centres d’appels (8220Z), ce qui est pour le moins troublant. En effet, la référence proposée ne correspond pas à celle obligatoire d' »organisation de jeux de hasard et d’argent »(9200Z). Gaëtan Gorce demande donc au ministre du Budget ce qu’il compte entreprendre contre la société pokerstars.fr et ses représentants en France. Il le remercie en outre de bien vouloir lui transmettre une copie de la lettre envoyée à ses services au sujet de la lutte contre les sites illégaux.

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